Restructuration & Entreprises en difficulté

Les mécanismes d’alerte prévus par le Livre VI du Code de commerce sont des outils permettant à des parties prenantes, tantôt proches du dirigeant ou en lien direct avec celui-ci, de porter à sa connaissance des situations susceptibles de compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pensé pour pallier la carence du dirigeant, le succès de la mise en oeuvre de ces procédures d’alerte repose sur une bonne compréhension de ces procédures, mais également de leur déclenchement en temps utile.

Nous assistons les détenteurs du droit d’alerte afin d’assurer une bonne mise en oeuvre des outils d’alerte.

Aux côtés du dirigeant, nous l’accompagnons en vue de trouver une issue favorable à la procédure d’alerte déclenchée : (i) identification des difficultés et (ii) mise en place de solutions avant la cessation des paiements.

Les procédures amiables de traitement des difficultés de l’entreprise sont aujourd’hui des outils essentiels à la gestion de crise de toute nature. A la main du dirigeant, elles permettent à ce dernier d’œuvrer à trouver des solutions à des difficultés, parfois passagères, mais pouvant conduire à une cessation des paiements.

Seul le dirigeant peut solliciter l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation. L’entreprise peut ainsi dans un cadre confidentiel négocier un accord amiable avec ses créanciers ou parties prenantes. Si les procédures de mandat ad hoc et de conciliation sont sensiblement proches, la dernière a l’avantage de déboucher sur un accord qui peut éventuellement être constaté ou homologué par le tribunal.

Nous accompagnons les dirigeants aux fins de solliciter une ouverture de procédures confidentielles et de négocier, dans le cadre de celles-ci, des accords avec les principaux partenaires de l’entreprise. Nous assistons également les parties prenantes appelées aux procédures amiables à cadrer les négociations et à sécuriser leurs intérêts dans les accords négociés avec le débiteur.

Il peut s’avérer pertinent pour l’entreprise de préparer en amont de l’ouverture d’une procédure de conciliation, avec le concours de ses créanciers ou partenaires commerciaux, l’accord qui sera signé, et éventuellement constaté ou homologué par le tribunal dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Cette configuration permet au dirigeant, dans un temps long, si nécessaire, d’engager la conversation avec ses principaux créanciers, et ensuite, dans le temps restreint de la procédure de conciliation, d’entériner l’accord trouvé sous l’égide du tribunal.

Nous intervenons aux côtés du débiteur et des créanciers afin de négocier et formaliser l’accord de conciliation ; mais également déposer la requête aux fins de constat ou d’homologation auprès du tribunal.

La mise en oeuvre des protocoles d’accord ou de conciliation peut nécessiter la formalisation de certains actes (mise en place de sûretés, cession de titres, cession d’actifs, ou changement de gouvernance) afin d’assurer le respect des engagements souscrits et le succès de la procédure de conciliation.

Nous assistons les parties prenantes à trouver un accord de conciliation, le faire entériner par le tribunal, mais également à le mettre en oeuvre.

Les procédures collectives sont des procédures ouvertes par le tribunal au profit d’un débiteur lorsque certaines conditions juridiques sont remplies. Elles ont vocation à réorganiser l’entreprise (procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire), ou à organiser de façon ordonnée la liquidation de ses actifs (procédure de liquidation judiciaire).

La procédure de sauvegarde est une procédure qui est ouverte uniquement sur demande du débiteur. Le dirigeant peut solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde lorsque l’entreprise transverse des difficultés qu’elle ne peut surmonter.

La loi impose au dirigeant, à compter de la cessation des paiements, sous un délai de 45 jours, de solliciter auprès du tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire si un redressement de l’entreprise s’avère manifestement impossible.

Le dirigeant de l’entreprise est demandeur à l’ouverture de ces procédures. Toutefois, les créanciers de l’entreprise ou le ministère public peuvent également l’assigner en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Nous assistons les dirigeants et les créanciers à solliciter l’ouverture de procédures collectives, et à naviguer celles-ci afin de sécuriser leurs intérêts.

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ont pour objectif la réorganisation de l’entreprise.

Cette réorganisation passe par l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire dont la finalité est d’assurer la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Nous accompagnons le débiteur à ébaucher et structurer, dans le cadre d’un plan, des solutions pérennes permettant la poursuite de l’activité et l’apurement du passif.

En procédure de liquidation judiciaire (dans certains cas), la cession de tout ou partie des actifs du débiteur dans le cadre d’un plan de cession peut être envisagée.

La cession de l’entreprise (partielle ou totale) a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Nous accompagnons les repreneurs dans l’élaboration et le dépôt d’offres de reprise conformes aux exigences légales et répondant à leurs besoins.

La cession d’actifs à la barre est suivie de la réalisation des actes de cession.

Aux côtés des administrateurs judiciaires ou des repreneurs, nous les accompagnons dans la formalisation des actes de cession afin de sécuriser les opérations de cession d’actifs ou d’entreprises conformément aux termes du jugement.

Les créanciers dont les créances sont antérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent, à peine de forclusion, déclarer leurs créances et sûretés au passif du débiteur afin de participer à la répartition des dividendes.

Ces déclarations sont soumises à la procédure de vérification des créances ; et peuvent, dans ce cadre, être contestées par le débiteur et le mandataire judiciaire

Nous assistons le débiteur ou les créanciers à faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures de vérification des créances.

Le dirigeant est un acteur clé de la gestion de l’entreprise. A ce titre, les dispositions du droit des entreprises en difficulté prévoient des mesures qui ont vocation à sanctionner sa gestion ;  et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif en est une.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a pour finalité de mettre à la charge du dirigeant, considéré fautif dans sa gestion, tout ou partie du passif du débiteur en liquidation judiciaire.

Cette action est lourde de conséquences pour le dirigeant, et doit être envisagée dès les premiers signaux d’alerte afin de limiter toute qualification de faute de gestion en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Nous conseillons les dirigeants afin de maîtriser le risque in bonis mais également afin de défendre leurs intérêts en cas d’assignation par le liquidateur judiciaire.

Les créanciers du débiteur sont exposés, à raison de leur soutien accordé au débiteur, à une action pour soutien abusif dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur. L’assignation d’un créancier pour soutien abusif (soutien financier jugé excessif ou fautif) tend à lui faire supporter tout ou partie du passif du débiteur.

Nous conseillons les créanciers afin de maîtriser le risque in bonis mais également afin de défendre leurs intérêts en cas d’assignation par le liquidateur judiciaire.