Franchiseur, établir ou ne pas établir les comptes prévisionnels d’exploitation du candidat Franchisé ? Telle n’est plus la question

Paru sur LexisNexis– La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires, février 2025

Le droit spécial des contrats pose les contours de l’obligation précontractuelle d’information due par le franchiseur au candidat franchisé ; obligation portant sur des éléments limitativement énumérés parmi lesquels ne sont pas visés les comptes prévisionnels d’exploitation.

Toutefois, les contentieux entre franchiseurs et franchisés portant sur les prévisionnels d’exploitation du franchisé sont abondants ; notamment en cas de faillite du franchisé.

Cet article revient sur l’approche adoptée par les juges pour trancher ce type de litige, et sur l’incidence de l’obligation d’information de droit commun issue de la réforme du droit des contrats de 2016 dans les décisions rendues.