Demandes pécuniaires et modes alternatifs de résolution des litiges en droit français : quand faut-il tenter un règlement à l'amiable avant d'introduire une action en justice ? - Laura Ngoune

Paru sur IBA Young Lawyer Committee, décembre 2020

Depuis le 1er janvier 2020, toute action en justice portant sur une demande en paiement d’un montant maximum de 5.000 euros doit être précédée d’une tentative de médiation dont les conditions ont été fixées par le législateur, à peine d’irrecevabilité.

Dans cet article, nous vous dessinons les contours de cette obligation.

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Demandes pécuniaires et modes alternatifs de résolution des litiges en droit français : quand faut-il tenter un règlement à l’amiable avant d’introduire une action en justice ?

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