Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité

Paru sur Dalloz Actualité – 29 avril 2024

Par un arrêt rendu le 27 mars 2024, la Cour de cassation a apporté un éclairage supplémentaire sur le régime de l’action en revendication d’un bien meuble, en l’occurrence un aéronef, dans le cadre d’une procédure collective lorsque le droit de propriété sur ce bien meuble a fait l’objet d’une publicité.

La Cour de cassation confirme la dispense pour un propriétaire d’avoir à agir en revendication dans le délai butoir de 3 mois fixé à l’article L. 624-9 du code de commerce dès lors que l’information sur son droit de propriété est accessible à tous ; et ce, peu importe le support de cette publicité.