Restructuration in malis et vote en classes de parties affectées : les détenteurs de capital sont-ils sur un siège éjectable ? Retour sur la jurisprudence

Par Laura NGOUNE & Didier BRUERE-DAWSON

Paru sur Fusions & Acquisitions– octobre 2024

Si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (en l’occurrence, une procédure de sauvegarde accélérée, de sauvegarde ou redressement judiciaire), elle pourra proposer un plan de sauvegarde ou de redressement afin de se réorganiser. Ce plan devra faire l’objet d’un vote de la part des parties prenantes (créanciers et actionnaires) et être approuvé par le tribunal.

La loi prévoit deux façons pour les parties prenantes de donner leur avis sur le plan de sauvegarde ou de redressement :

– une consultation individuelle ou collective des parties ; ou
– depuis fin 2021, par le biais d’un vote dans le cadre de ce que la loi qualifie de classes de parties affectées.

Petit rappel sur la notion de parties affectées : la loi prévoit deux catégories principales de classes de parties affectées : les créanciers et les actionnaires/associés de la société.

Le vote en classes de parties affectées apporte aujourd’hui certes un avantage pour les parties prenantes, mais il s’accompagne d’un risque. En effet, ce vote crée un nouveau système qui permet d’outrepasser l’opposition de certaines parties prenantes par le biais de l’application forcée interclasse du plan ou cross class cram down.

Cet article aborde le cas particulier des associés/actionnaires et titulaires de valeurs mobilières pouvant donner accès au capital, qualifiés dans le cadre des classes de parties affectées « de détenteurs de capital ». Notre analyse a débouché sur une question essentielle pour ces détenteurs de capital : « Sont-ils au regard de la réforme sur un siège éjectable lorsque la société doit se restructurer en procédure collective ? »