Demandes pécuniaires et modes alternatifs de résolution des litiges en droit français : quand faut-il tenter un règlement à l’amiable avant d’introduire une action en justice ?
09 décembre 2020
Contentieux commercial
Violation du contrat, la responsabilité envers envers les tiers simplifiée par la Cour de cassation
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Laura Ngoune
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09 mai 2020
Paru sur IBA Litigation Newsletter, mai 2020
Il y existait une incertitude juridique de longue date concernant la possibilité pour des tiers à un contrat de se prévaloir sur le terrain délictuel d’une inexécution contractuelle.
Par un arrêt de 2020, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a posé une première pierre en faveur de la recevabilité d’une action en responsabilité délictuelle engagée par des tiers à l’encontre d’une partie à un contrat, dans l’éventualité où cette inexécution leur causerait un dommage
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