Violation du contrat, la responsabilité envers envers les tiers simplifiée par la Cour de cassation

Paru sur IBA Litigation Newsletter, mai 2020

Il y existait une incertitude juridique de longue date concernant la possibilité pour des tiers à un contrat de se prévaloir sur le terrain délictuel d’une inexécution contractuelle.

Par un arrêt de 2020, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a posé une première pierre en faveur de la recevabilité d’une action en responsabilité délictuelle engagée par des tiers à l’encontre d’une partie à un contrat, dans l’éventualité où cette inexécution leur causerait un dommage