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Contentieux commercial

Exclusion d’un associé : la clause privant un associé du droit de voter sur son exclusion ne lui cause aucun grief si ce dernier a pu participer au vote

person Par Laura Ngoune calendar_today 09 juin 2024

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Contentieux commercial

Défaut de caractérisation de vaines et préalables poursuites : le créancier peut-il réassigner ?

person Par Laura Ngoune calendar_today 09 mars 2024

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Contentieux commercial

Demandes pécuniaires et modes alternatifs de résolution des litiges en droit français : quand faut-il tenter un règlement à l’amiable avant d’introduire une action en justice ?

person Par Laura Ngoune calendar_today 09 décembre 2020

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Contentieux commercial

Violation du contrat, la responsabilité envers envers les tiers simplifiée par la Cour de cassation

person Par Laura Ngoune calendar_today 09 mai 2020

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