L’absence de rémunération du dirigeant est sans effet sur l’étendue de sa responsabilité au titre de l’action en comblement de l’insuffisance d’actif

Paru sur LinkedIn, février 2021

Les dirigeants sont bien souvent convaincus qu’une absence de rémunération (en ne se versant pas de salaire ou en bénévolat) a pour corolaire une absence de responsabilité civile personnelle, notamment responsabilité pécuniaire au titre de leurs mandats aux motifs qu’ils n’auraient touchés aucun avantage personnel.

Toutefois, cette conviction erronée est régulièrement réfutée par la Cour de cassation. En effet, pour les juges, le dirigeant de droit non rémunéré supporte les mêmes obligations, et dès lors les mêmes responsabilité qu’un dirigeant rémunéré.

Ce rejet par les juges d’une absence de responsabilité ou a minima de considérer une responsabilité « allégée » expose le dirigeant non rémunéré a une responsabilité pécuniaire pour faute de gestion sans contrepartie en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif à son encontre dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Les dirigeants doivent dès lors être informés de ce risque avant l’acceptation d’un mandat non rémunéré.